RecommandationsN°87-03 de la commission des clauses abusives

Relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif

Extrait du B.O.C.C.R.F. 16 décembre1987

La commission des clauses abusives, [……]., Recommande :

I - Que la présentation matérielle des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif obéisse aux règles suivantes :

1° Que soit remis au consommateur, au moment de l’adhésion au club, un document écrit unique et personnalisé, signé par les deux parties, constatant le contrat et décrivant les obligations de chacune des parties, sauf si le contrat ne porte que sur une prestation dont l’exécution est immédiate ;

2° Que soit énoncé l’ensemble des activités sportives auxquelles donne droit le contrat ;

3° Que les documents contractuels soient imprimés avec des caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps 8 ;

4° Que l’ensemble des clauses contractuelles précède les signatures des parties ;

5° Que soit remise une offre préalable de crédit conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dès lors que le paiement du prix a lieu au moyen d’un crédit ou lorsqu’il est échelonné ou différé, pour une durée totale supérieure à trois mois.

II. – Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comporte des clauses ayant pour objet ou pour effet :

1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieur à 6 mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport ;

2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles.

III. – Que soient éliminées des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet :

1° D’imposer au consommateur des obligations qui ne seraient pas mentionnées dans le contrat signé des deux parties, à l’exception de celles tendant à garantir la sécurité et l’hygiène dans l’établissement ;

2° D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la portée et le contenu de ses obligations, notamment en changeant les heures et jours d’ouverture, ou en supprimant une des activités offertes, sans permettre au consommateur de résilier le contrat et d’obtenir le remboursement du prix payé prorata temporis ;

3° De reconnaître au professionnel un droit de résiliation discrétionnaire du contrat ;

4° De limiter ou d’exclure la responsabilité du professionnel en cas d’accident survenu ou de maladie contractée à l’occasion de la fréquentation de l’établissement ;

5° D’exclure la responsabilité du professionnel pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement.

(Fin du texte adopté le 26 juin 1987 sur le rapport de M. Didier Berges).