UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ILE DE FRANCE

COMMUNIQUE DE PRESSE REGIONAL
(24 octobre 2005)

La TNT "gratuite" fait exploser les prix du service antenne du câble.

AVIS DU C.S.A. du 21 mars 2006

Communiqué national du 3 novembre 2005

L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Ile de France qui a été alertée par des consommateurs qui s'étonnaient de ne pas avoir la télévision numérique terrestre gratuite sur leur TV, alors qu'ils étaient dans des réseaux collectifs câblés et que la loi a prévu que les chaînes de la TNT soit intégrées dans le service antenne de base (loi du 9 juillet 2004 articles 37 et 59), s'est rapprochée d'autorités concessionnaires du câble pour avoir des explications.

Il s'avère que les câblo-opérateurs au titre des " frais d'installation " légaux, qui ne devraient avoir qu'un caractère occasionnel, proposent une hausse tarifaire importante qui n'a aucun caractère temporaire.

De plus ces frais liés à la TNT " gratuite " seront supportés par des usagers qui ne pourront pas en profiter faute de décodeur spécial au câble.

Les projections qui nous ont été présentées estiment, sur la base du marché actuel, que dans les HLM d'Ile de France 90% des locataires vont avoir des hausses de charge pour 10 % de locataires qui vont effectivement louer un décodeur et verser le dépôt de garantie.

De plus dans ne nombreuses communes le contrat de concession prévoit que les hausses du tarif antenne doivent venir en déduction des tarifs individuels, ce qui ne semble pas être le cas dans les informations communiquées.

L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Ile de France, estime que cette situation en décalage avec la loi votée n'est pas acceptable et que les droits des locataires et des copropriétaires à accéder à la TNT " gratuites " ne sont pas respectés.

Elle invite toutes les autorités concédantes (syndicats intercommunaux du câble, communes …) à s'opposer à toute hausse irréversible et importante du tarif du service antenne.

De plus l'UFC Que Choisir Ile de France demande à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de se saisir de ce dossier.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SIEGE NATIONAL du 3 novembre 2005

La TNT fait exploser les charges :

L'UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics
d'éteindre la mèche

La mise en place de la Télévision Numérique Terrestre, qui doit être gratuite et accessible à tous, fait subir à plus de 1,2 million de foyers raccordés au réseau câblé pour la réception des chaînes hertziennes une croissance exponentielle du tarif du service-antenne pouvant atteindre près de 600%.

Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l'antenne-râteau, le câble constitue souvent l'unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la Télévision Numérique Terrestre. La loi du 9 juillet 2004 a imposé aux câblo-opérateurs de retransmettre les chaînes hertziennes, y compris les chaînes gratuites de la TNT, à travers ce qu'il est convenu d'appeler un " service-antenne ". Cette loi précise que les " frais d'installation, d'entretien et de remplacement du réseau sont à la charge des utilisateurs ", c'est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Exploitant le vide juridique s'agissant de la norme d'émission, les distributeurs (Noos, NC Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C illisible par les adaptateurs TNT vendus dans le commerce et les téléviseurs équipés d'un décodeur, et exigeant un abonnement à un décodeur numérique complémentaire. Se prévalant des " frais d'installation " précités, les câblo-opérateurs proposent une hausse tarifaire inadmissible du service-antenne qui se répercute sur les charges collectives.

A Paris, les locataires de l'OPAC s'acquittaient jusqu'à présent d'une modeste redevance de 0,84 euros par mois alors que Noos demande désormais près de 5 euros, décodeur compris, pour ce service-antenne, soit une hausse de 600 %. Dans certaines régions, le coût du service-antenne pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 euros par mois.

Aucune garantie ne permettant d'affirmer que l'abonnement cesserait une fois le décodeur amorti, l'UFC-Que Choisir dénonce les abus des câblo-opérateurs et demande :

- au gouvernement de combler le vide juridique existant en exigeant que la norme d'émission soit la norme DVB-T et en limitant les " frais d'installation " à la charge des utilisateurs au seul prix coûtant de la mise à niveau,

- au CSA, que l'Association vient de saisir, de sanctionner les câblo-opérateurs qui exploitent le silence de la loi pour bénéficier d'une marge de prix intolérable s'agissant de l'accès à un service universel.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SIEGE NATIONAL du 20 février 2006

Explosion des charges dues à la TNT :
le CSA tarde à éteindre la mèche

Saisi depuis plus de 6 mois du dossier relatif à la hausse exponentielle du tarif du service-antenne qui affecte plus de 1,2 million de foyers non abonnés au câble mais situés dans des immeubles raccordés au réseau câblé pour la réception des chaînes hertziennes et des chaînes gratuites de la Télévision Numérique Terrestre, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) fait preuve d'un mutisme préoccupant.

Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l'antenne-râteau, le câble constitue souvent l'unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la Télévision Numérique Terrestre pour les personnes non abonnées. Tirant les conséquence de ce constat, la loi du 9 juillet 2004 a imposé aux câblo-opérateurs la retransmission des chaînes hertziennes, y compris les chaînes gratuites de la TNT, à travers ce qu'il est convenu d'appeler un service-antenne. Cette loi précise que les " frais d'installation, d'entretien et de remplacement du réseau sont à la charge des utilisateurs ", c'est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Exploitant le vide juridique relatif à la norme d'émission, les distributeurs (Noos, Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d'un décodeur vendus en France. Etant les seuls à proposer la location d'un décodeur numérique capable de lire la norme DVB-C, les câblo-opérateurs rendent ainsi captifs de leur service les occupants des immeubles collectifs non abonnés au câble.

Aussi, se prévalant des " frais d'installation " précités, les câblo-opérateurs proposent-ils une hausse tarifaire inadmissible du service-antenne qui se répercute sur les charges collectives. A Paris, les locataires de l'OPAC s'acquittaient jusqu'à présent d'une modeste redevance de 0,84 euros par mois alors que Noos demande désormais près de 5 euros, décodeur compris, pour ce service-antenne, soit une hausse de 600 %. Dans certaines régions, le coût du service-antenne pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 euros par mois.

Aucune garantie ne permettant d'affirmer que l'abonnement cesserait une fois le décodeur amorti, l'OPAC, l'UFC-Que Choisir et le groupement " Télévision numérique pour tous " réunissant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT ont, chacun, saisi le CSA au sujet de cet " abonnement déguisé " afin de mettre les câblo-opérateurs en demeure de respecter la loi. La nouvelle procédure de règlement des différends qui oblige le CSA à se prononcer dans un délai de deux mois étant inapplicable, le CSA a été saisi dans le cadre de la procédure de sanctions qui ne prévoit aucun délai.

Dans l'attente depuis plusieurs mois d'une recommandation, l'UFC-Que Choisir demande au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de régler avant le 31 mars 2006, date du premier anniversaire du lancement de la TNT, la question de sa mise en place dans les immeubles raccordés au réseau câblé afin de garantir les conditions de " gratuité " et " d'accessibilité " de la télévision numérique terrestre mise en avant depuis deux ans.

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