UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ILE DE FRANCE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE (23 février 2006 )
Nouveau protocole de médiation RATP / associations de consommateurs et d'usagers des transports


L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Ile de France qui avait participé au protocole de médiation RATP de 1990 a approuvé les modifications de 2006.

Le médiateur RATP peut être désormais directement saisi par un voyageur et son champ de compétence est plus large. On peut néanmoins craindre des divergences d'interprétation avec les associations sur la définition des cas de force majeure, exclus du protocole, en particulier pour les litiges issus des conséquences des conflits sociaux internes à l'entreprise.

L'usager a toujours la possibilité et c'est recommandé de s'adresser à une des 18 associations listées par le protocole, s'il souhaite que son dossier soit présenté dans les formes. En ce qui concerne l'UFC Que Choisir Ile de France il faut s'adresser aux associations locales dont les coordonnées figurent sur www.ufcquechoisir-iledefrance.org.

Il faut noter que d'une manière générale l'UFC Que Choisir est très réservée sur les procédures de médiation, notamment lorsqu'elles relèvent d'un médiateur interne à l'entreprise, l'indépendance de celui-ci étant alors très relative. Les médiateurs statuent en équité, ce qui peut s'avérer défavorable à un consommateur lorsqu'il est pleinement dans son droit.

Mais en ce qui concerne les litiges relatifs aux contraventions dans les transports en commun, il faut rappeler qu'ils relèvent d'une vieille loi de 1845 et d'un décret de 1942. Des époques où les droits des consommateurs et usagers des services publics n'étaient pas au niveau de ce qu'ils sont aujourd'hui dans d'autres domaines.

Il reste que les usagers des transports collectifs franciliens ont droit à une égalité de traitement et de droits pour les litiges liés à la tarification et à l'application de celle-ci. Il appartient au nouveau STIF de prendre en charge ce problème, d'unifier les dispositifs RATP, SNCF et de les étendre à OPTILE.

En savoir plus sur le médiateur RATP.

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