LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) |
Les producteurs au sens du décret sont :
- soit le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national
- soit l'importateur ou l'introducteur (= importateur en provenance de l'UE) de l'équipement
- soit le revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque.
Cas Particuliers :
Dans ce cas, c’est la société importatrice ou introductrice d’EEE, qui a le statut de producteur et qui doit se mettre en conformité avec la réglementation française relative aux DEEE.
Ceci est valable pour une société :
- qui revend à une autre entreprise les équipements achetés
- qui distribue directement les équipements
- qui utilise les équipements pour son propre usage.
- soit en mettant en place un système individuel de collecte sélective (ce système devra être approuvé par les pouvoirs publics, par arrêté ministériel)
- soit en adhérant à éco-organisme agréé par les pouvoirs publics
- soit en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé.