• Qu’est-ce qu’un producteur au titre du décret DEEE? Article 3 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

• soit le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national
• soit l'importateur ou l'introducteur (= importateur en provenance de l'UE) de l'équipement
• soit le revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque.

Cas Particuliers :

• Un fabricant étranger (y compris d'un pays européen) n’est pas le producteur en France s'il n'y est pas présent.

Dans ce cas, c’est la société importatrice ou introductrice d’EEE, qui a le statut de producteur et qui doit se mettre en conformité avec la réglementation française relative aux DEEE.

Ceci est valable pour une société :

- qui revend à une autre entreprise les équipements achetés

- qui distribue directement les équipements

- qui utilise les équipements pour son propre usage.

• La société qui importe et exporte des EEE à l’étranger sans les revendre sur le territoire national n’a pas le statut de " producteur " au titre du décret français.

1. Pour chaque catégorie d’équipement mis sur le marché, quelle qu’en soit la date, le producteur doit pourvoir à la collecte sélective des DEEE ménagers : Art 13 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

- soit en mettant en place un système individuel de collecte sélective (ce système devra être approuvé par les pouvoirs publics, par arrêté ministériel)

- soit en adhérant à éco-organisme agréé par les pouvoirs publics

- soit en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé.

2. Il doit informer les acheteurs des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques (DEEE collectés après le 13 août 2005 mais issus d’équipements vendus avant cette date). Article 17 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005
3. Il doit informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.
4. Le producteur doit revêtir chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 par des marquages spécifiques :le pictogramme de la poubelle barrée sur roue de manière visible, lisible et indélébile un marquage permettant d’identifier son producteur, et d’un marquage spécifiant que l’appareil a été mis sur le marché après cette date. Article 6 Décret 2005-829
5. Le producteur doit s’enregistrer et faire une déclaration auprès de l’ADEME, sur le registre des producteurs. Art 23 du Décret 2005-829
6. Pour chaque nouvel équipement mis sur le marché après le 13 août 2005, le producteur doit fournir aux opérateurs de traitement des DEEE, les informations nécessaires à ce traitement (matériaux et composants présents, localisation des substances dangereuses…) [délai maximum d’un an après la commercialisation de l’équipement]. Article 18 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005