LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Obligations du Distributeur

Est considérée comme distributeur, au sens du décret DEEE : " toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par la communication à distance, fournit à titre commercial, des équipements électriques "

C’est le cas pour les Sociétés :

* qui importent les EEE ménagers pour les vendre / distribuer directement auprès des ménages.

* qui distribuent / vendent directement auprès des ménages les EEE sous sa propre marque.

En effet ces sociétés ont le statut de " producteur " et de " distributeur " et doivent répondre aux obligations du " producteur " et du " distributeur " d’EEE ménagers.

Ex : Apple auprès duquel je commande un produit sur internet directement livré sur le territoire français sans qu’il soit nécessaire d’avoir le siégé de la société en France.

Quelles sont les obligations d’un distributeur d’EEE ménagers ? Article 8.II et 17 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005
  1. Le distributeur est tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type (obligation dite " un pour un") (cf Q/R modalités de reprise).
  2. Art 8.II du Décret 2005-829

  3. Le distributeur doit informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.
  4. Il doit informer les acheteurs des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques (DEEE collectés après le 13 août 2005 mais issus d’équipements vendus avant cette date).
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