LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Modalités de Récupération Article 8.III Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

" Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. "

La réglementation n’indique pas le lieu de reprise, celle-ci doit donc pouvoir se faire soit sur le lieu de vente, soit au domicile du consommateur ou dans un autre lieu.

Ainsi le distributeur peut :

Cet organisme peut passer des conventions avec les communes ou d’autres organismes chargés de recycler l’appareil que vous apporterez. Ainsi, on apporte gratuitement l’ancien appareil au sein de la décharge s’il existe une convention avec la mairie ou auprès d’un organisme collecteur dont les coordonnés vous seront fournis par le distributeur du nouvel équipement.

Si le distributeur ne vous donne pas d'indication sur les lieux de reprise gratuite de votre appareil, ou si vous souhaitez des informations sur les systèmes de collecte sélective mis en place ainsi que sur les systèmes de reprise, vous pouvez contacter directement cet organisme coordinateur :
Société OCAD3E au 0811 00 72 60

S’il s’avère que le distributeur ne satisfait pas à son obligation de collecte directe ou indirecte gratuite, il faudra alors obtenir sa sanction. (Voir Q/R Sanctions)

* Le particulier peut se faire reprendre gratuitement l’ancien EEE lors de l’achat d’un nouveau EEE neuf (retour magasin / reprise lors de la livraison).

* Si l’équipement est de bonne qualité et en état de marché, le particulier peut le céder gratuitement à des associations caritatives.

* S’adresser au service proposé par la collectivité (déchèterie fixe ou mobile, collecte sélective de proximité…)

* Enfin, si le producteur a mis son propre système de collecte et d’enlèvement des DEEE, le particulier peut opter pour la solution proposée.

Les 4 éco-organismes agréés sont :

ECOLOGIC http://www.ecologic-france.com
105 boulevard Haussman
75008 Paris
Tél. 0825 825 732
E-mail : contact@ecologic-france.com.

ECOSYSTEMES http://www.eco-systemes.com/
17 rue de l'Amiral Hamelin
75 783 Paris Cedex 16
Tél. : 0825 88 68 79 (numéro indigo réservé aux producteurs souhaitant adhérer)

ERP-France http://www.erp-recycling.org/france.html
ERP SAS, c/o HP France
80, rue Camille Desmoulins
92130 Issy-Les-Moulineaux
Tél. : 0810 13 08 05
E-mail:
france@erp-recycling.org

RECYLUM   http://www.recylum.com/
17 rue de l'Amiral Hamelin
75116 Paris
Tél. 33 (0)1 56 28 95 93
E-mail:
info@recylum.com

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