LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Sanctions Art 25 du Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

Mais il est possible aux consommateurs de :

CONTACTER UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS : contact

- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ième classe (article 131-13 du code pénal : 450€) le fait :

- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ième classe (article 131-13 du code pénal : 450€) le fait :

- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ième classe (article 131-13 du code pénal : 1500€) le fait :

Comme développé plus haut, les sanctions encourues par les distributeurs et producteurs sont de nature pénale.

Il s’agit alors pour le consommateur de déposer plainte soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la république.

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