Alliance public artistes (pétition pour la licence globale) : www.lalliance.org

La fédération nationale UFC Que Choisir est signataire des communiqués suivants :

COMMUNIQUE DE PRESSE (3 septembre 2003)

Le verrouillage des CD sanctionné par la Justice

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 2 septembre dernier par le TGI de Nanterre (susceptible d’appel) qui reconnaît que le CD d’Alain Souchon « J’veux du live » produit par la société EMI Music France est affecté d’un vice caché.

Les magistrats ont en effet jugé que les restrictions d’utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d’un vice caché.

Un CD doit ainsi pouvoir être audible sur tous supports.

Au-delà de ce cas précis, l’UFC-Que Choisir considère que cette décision concerne par principe tous les CD équipés d’un système de verrouillage les rendant ainsi inaudibles sur certains matériels.

Dés lors, les consommateurs en possession de CD verrouillés et qui auraient rencontré des difficultés de lecture, sont en droit de faire jouer la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) en demandant le remboursement de leur CD, son échange contre un CD non verrouillé ou encore une diminution du prix auprès des Maisons de disque.

Cette décision conforte l’exigence de l’UFC-Que Choisir : la société EMI Music France et les autres Majors doivent cesser d’utiliser ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux

 

COMMUNIQUE DE PRESSE (27 mai 2003)

Le scandale des CD inaudibles


L'UFC-Que Choisir lance la contre-offensive pour en finir avec les protections techniques installées abusivement sur les CD.

L'UFC-Que Choisir accuse les grandes maisons de disques (EMI, Virgin et BMG) de " verrouiller " les CD au mépris du droit des consommateurs à un usage normal de ces disques.

Comme l'a constaté l'association, ces disques sont illisibles avec un certain nombre de matériels de lecture (autoradio, baladeur, chaîne de salon, lecteur DVD/CD et sur certains micro-ordinateurs).

Les maisons de disques, sans avoir parfois recueilli l'aval de l'artiste et en parfaite connaissance de ces incompatibilités, n'ont pas hésité à mettre sur le marché plusieurs millions de disques " verrouillés ".

Par ailleurs et au mépris du droit reconnu à la copie privée, elles empêchent les consommateurs de faire des compilations, de transférer les plages d'un disque acheté sur un baladeur numérique ou de réaliser une duplication autorisée.

La copie privée légale existe depuis longtemps et n'a jamais nui aux intérêts des artistes et des producteurs, bien au contraire.

Enfin, il faut rappeler qu'en contrepartie, les consommateurs ont acquitté sur tous les supports vierges en 2002 une redevance de 135 millions d' € en augmentation de 44 % par rapport à 2001.

Pour l'UFC-Que Choisir, les informations et accusations distillées par ces producteurs/diffuseurs à l'encontre du public sont de mauvais goût. Elles visent à culpabiliser tous les consommateurs qui ont pourtant fait progresser les ventes de disques en France de plus de 10 % en 2002 et à inquiéter outre mesure les pouvoirs publics.

L'UFC-Que Choisir demande le retrait immédiat de ces " verrous " et a décidé d'assigner en justice les producteurs et diffuseurs EMI Music France, Warner Music France, Universal Pictures Vidéo ainsi que les distributeurs Auchan et la FNAC.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE (20 janvier 2003)

Qui va défendre la copie privée au MIDEM ?

Le lobby de l'industrie de la Culture mène une vaste offensive pour justifier la limitation des droits du public et en particulier la suppression du droit de copie privée.

L'UFC-Que Choisir s'insurge contre cette campagne acharnée de culpabilisation du public. Affirmer que 230 millions de CD-R vierges vendus en France correspondraient à 230 millions de copies d'œuvres protégées et donc à 230 millions de disques enregistrés qui auraient pu être vendus s'apparente à une manipulation de chiffres. D'abord il faut préciser qu'un disque sur deux est acheté par une entreprise pour stocker des données personnelles, ensuite tout disque copié ne se substitue pas forcément à un achat. Nous dénonçons la campagne de désinformations de l'industrie qui cherche à culpabiliser l'ensemble des consommateurs et à donner de fausses bonnes raisons aux pouvoirs publics de mettre fin au droit de copie privée.

Le comportement répréhensible de 3 ou 4 % des consommateurs ne justifie pas que l'on restreigne la liberté et les droits de tous les autres. Faut-il rappeler que si nous sommes tous des copieurs, si nous avons tous créé " mille et une " compilations à partir d'œuvres achetées, c'est pour les écouter dans la voiture ou en vacances, les faire partager dans le cercle de famille. Pour cela, nous avons versé en 2002 près de 140 millions d'euros en taxes sur les supports vierges.

Les consommateurs qui font 20, 30 ou 100 copies d'un même disque sont hors la loi et ne méritent pas d'être défendus, nous ne les défendons pas. Ils peuvent et doivent être poursuivis. C'est leur procès à eux qu'il faut instruire et pas celui des dizaines de millions d'autres. Peut-on croire comme l'affirme l'industrie que tous les autres consommateurs seraient en quelques années devenus des délinquants, responsables de leurs maux ? De même, faut-il fustiger tous les jeunes consommateurs qui sont les premiers à faire tourner les boutiques des industries de la culture et à faire connaître et aimer les œuvres ? (2 millions d'albums vendus de la star Academy, 10 millions de SMS surtaxés envoyés à TF1). L'absence de protections techniques sur le CD de Renaud ou celui de Carla Bruni a-t-elle empêché les ventes fulgurantes ?

Faut-il alors restreindre le droit de chacun à user de ses matériels ? Que dire du consommateur qui ne peut pas transférer les plages musicales d'un disque acheté vers un baladeur à disque dur ? Faut-il comprendre que le consommateur devra payer une deuxième fois pour télécharger via Internet le morceau sur son matériel ? Il n'en n'est pas question !

Quant au téléchargement d'œuvres sur Internet, on ne parle plus de copie privée mais de piratage en réseau. Nous le condamnons mais le procédé qui consiste à rendre les disques illisibles et incopiables sur ordinateur ne résoudra pas ce problème tandis qu'il restreint la liberté individuelle de tous les autres. Tous les spécialistes de la question s'accordent sur un point : ces protections sont inefficaces !

Une conclusion s'impose : de l'ère analogique à l'ère numérique, le droit de copie privée peut et doit continuer à s'exercer. Comme le souligne la directive sur les droits d'auteurs, il faut faire coexister les droits pour préserver les intérêts des professionnels et des consommateurs.

Plutôt que de refuser aux consommateurs le droit de bénéficier des progrès de la technique, l'UFC-Que Choisir invite les industriels à s'interroger sur la conjoncture économique, le vieillissement du CD comme support, son prix excessif, sur le fait que, l'auteur et l'interprète récupèrent seulement 15 % du prix de vente, la grande distribution : 25 %, l'Etat : 19,6 % et que 5 % des artistes occupent 95% du temps d'antenne, pour expliquer les maux qu'ils évoquent. Que les industriels cessent de trouver en la copie privée un parfait bouc émissaire !

Progressivement, les intérêts des industriels l'emportent sur ceux des consommateurs. Restreindre la copie privée à une seule copie dégradée serait illégitime et donc inacceptable !

L'UFC-Que Choisir appelle les titulaires de droits à respecter ceux du public et au gouvernement, dans le cadre de la transposition de la Directive, à protéger l'exercice de la copie privée.

COMMUNIQUE DE PRESSE (5 décembre 2002)

Menaces sur le droit de copie privée !


L'UFC-Que Choisir constate que le Gouvernement n'est pas disposé à protéger réellement un droit reconnu aux consommateurs.

Si l'avant-projet de loi réaffirme bien le principe du droit de copie privée, il ne se soucie pas de ses modalités d'exercice. Ainsi, les pouvoirs publics offrent-ils un boulevard aux " majors " de l'industrie culturelle pour imposer des protections techniques sans limite.

Réduit à la portion congrue, le droit de copie privée ne permettrait plus aux consommateurs d'exercer leurs droits et libertés en tant qu'acquéreurs et utilisateurs : liberté de chacun dans l'intimité de son foyer, liberté d'usage des matériels achetés (copier des œuvres sur un baladeur numérique, faire une copie gravée pour son véhicule...), liberté de faire partager des œuvres dans le cercle privé.

Qui peut dire que la copie privée nuit pécuniairement aux artistes alors que le préjudice subi est largement compensé par une rémunération payée par tous les consommateurs lors de l'achat des supports d'enregistrement vierges (0,56 € sur chaque CD vierge par exemple) ?

Le Gouvernement ne doit pas sacrifier le droit légitime d'usage de tous les acquéreurs sur l'autel des intérêts purement mercantiles des " majors " de l'industrie culturelle qui se complaisent à faire l'amalgame entre le droit fondamental à la copie privée et le piratage : la copie privée n'est pas le piratage et le piratage peut être combattu en donnant un véritable contenu au droit de copie privée.

Les consommateurs eux-mêmes sont ainsi maintenus dans l'ignorance d'un droit de copie privée pour lequel ils acquittent pourtant une redevance, et font la confusion avec le piratage auquel ils doivent effectivement renoncer.

L'UFC-Que Choisir demande donc qu'un véritable équilibre entre les droits en présence soit proposé et invite le Gouvernement à revoir sa copie.

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