Les Biens Concernés : article 1 et 2 du Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

• Qu’est-ce qu’un DEEE au titre de cette nouvelle réglementation :
  Ce sont les déchets issus des équipements électriques ou électroniques utilisés par les ménages, c’est-à-dire des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques (c'est à dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur). Art 1 du Décret 2005-829
  Les composants, sous-ensembles et produits consommables (cartouches d'encre, CD, piles et accumulateurs...) faisant partie intégrante du produit lors de la mise au rebut sont aussi couverts. Art 2 du Décret 2005-829
  Quel que soit la date de mise sur le marché.


Le Décret couvre 10 catégories d'équipements:

1. les gros appareils ménagers
2. les petits appareils ménagers 
3. les équipements informatiques et de télécommunications
4. le matériel grand public 
5. le matériel d'éclairage
6. les outils électriques et électroniques, à l'exception des gros outils industriels fixes
7. les jouets, équipements de loisir et de sport 
8. les dispositifs médicaux, à l'exception de tous les produits implantés et infectés
9. les instruments de surveillance et de contrôle
10. les distributeurs automatiques.


Sont exclus :

• Les dispositifs médicaux implantés et infectés.
• Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre spécifiquement destinés à des fins militaires.
• Les EEE faisant partie d’un autre type d’équipement qui, lui, n’entre pas dans le champ d’application de la directive.
• Les gros outils industriels fixes.
• Les appareils d’éclairage domestique.
• Les ampoules à filament.
  
  
• Quelles questions se poser pour savoir si l’équipement vendu est couvert par le décret DEEE? Art 2 du Décret 2005-829

Pour chaque équipement mis sur le marché, le consommateur doit se poser les questions suivantes:

- Est-ce que l'équipement fonctionne grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques ?

- Est-ce que l'équipement est conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu ?

- Mon équipement entre-t-il dans l'une des 10 catégories du décret ?

Si la réponse aux trois questions est " oui ", l'équipement est a priori compris dans le champ du décret.

• Cas Particuliers :
• Les EEE "offerts" dans le cadre de la vente d'un autre produit, entrent-ils dans le champ d'application du Décret? Art 8.II du Décret 2005-829

Tous les EEE fournit, à titre commercial, sont concernés qu’ils soient cédés gratuitement ou vendus.