LA RECUPERATION DES DECHETS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Affichage et Prix Article 6 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

Depuis le 13 août 2005, les équipements électriques et électroniques (EEE) doivent être revêtus de marquages spécifiques :

 

Ce pictogramme signifie que l'équipement ne peut être jeté avec les autres déchets, qu'il fait l'objet d'une collecte sélective en vue de sa valorisation, réutilisation ou recyclage.

On peut trouver 2 types de pictogramme

Le logo poubelle barrée simple sans rectangle noir : Sur ce logo est précisé la date de mise sur le marché de l'EEE. La date permet de définir si le produit mis sur le marché est ou non un déchet historique. Un déchet historique est un déchet d'un équipement mis sur le marché avant le 13 août 2005.

 Le logo poubelle barré avec rectangle noir en dessous sur lequel la date de mise sur le marché de l'EEE n’est pas précisée. En effet, le rectangle noir - en dessous de la poubelle barrée - signifie précisément que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005.

En principe, le marquage soit être apposé sur l’EEE.

Mais, si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.

Enfin, l'apposition du pictogramme de la poubelle barrée sur les câbles et accessoires n'est pas obligatoire.

Prix Article 17 Décret 2005-829 du 20 Juillet 2005

Le coût de la récupération des DEE prend la forme d’un " Contribution Visible ".

Elle permet de rendre visible au consommateur final les coûts unitaires supportés pour l’élimination de ces déchets ménagers.

Ainsi, le producteur et tous les intermédiaires, jusqu’au consommateur final, doivent faire apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE.

- Si une facture est délivrée : la facture doit comporter cette information en bas ou en pied de facture.

- S’il n’y a pas de facture : l’information peut se faire par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage, ou par tout autre procédé approprié.

Le coût de l’élimination est un élément du coût total de l’équipement et ne se " facture " pas en tant que tel. L'objectif est de fournir au consommateur final une information sur le coût unitaire d'élimination, en plus de leur donner l'information ordinaire obligatoire sur le prix TTC. Par ailleurs, cette information est temporaire, l’article L541-10-2 du code de l’environnement nous précise qu’elle prendra fin au plus tard le 13/02/2013.

Le montant indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés par les producteurs pour l’élimination des DEEE.

Mais il n’y a pas pour autant un montant uniforme pour chacun des DEEE

En effet, ce montant est à la base, la contribution qu’un producteur verse à un l’éco-organisme auquel il adhère pour s’acquitter de ses obligations de récupération et de retraitement des DEEE ménagers.

Le calcul de cette contribution dépend de différents paramètres : quantités mises sur le marché, quantités collectées et traitées, coût de collecte et de traitement, type de flux et de catégorie de DEEE...

Les montants sont différents d’un éco-organisme à un autre, en fonction de leurs choix d’organisation.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs appliqués par les 4 éco-organismes agrées selon la nature de l’équipement concerné.

ECOLOGIC : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_ecologic.pdf

ECOSYSTEMES : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_ecosystemes.pdf

ERP : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_erp.pdf

RECYLUM : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/annexe_bareme_recylum.pdf

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